Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à l’art. 13 du règlement (UE) No. 679/2016 ("RGPD"), Design for All Switzerland (la "Société" ou le "Titulaire"), informe que les Données personnelles fournies ("Données") seront traitées conformément à ce qui est prévu par la norme et en conformité avec les informations suivantes. La présente note d’information concerne plus particulièrement le traitement des données à caractère personnel collectées sur le site de Design for All Suisse (via ses domaines www.designforall.ch ) suite à la manifestation d’intérêt pour un ou plusieurs produits ou services offerts par la Société.
01.Finalité et base juridique du traitement
Les données seront traitées pour l’envoi - également par e-mail via des systèmes automatisés - de communications contenant des informations relatives au titulaire et aux activités organisées par le titulaire (comme, par exemple, les invitations à des conférences et en général à des événements), ainsi que des mises à jour et/ou du matériel d’information de nature professionnelle ou promotionnelle, comme par exemple des sessions de formation, des bulletins d’information, des initiatives, des présentations, des approfondissements et des mises à jour sur les matières relatives aux activités menées par le Titulaire, y compris les activités de profilage à ces fins, dans le but de personnaliser les initiatives de Design for All Suisse en tenant compte des domaines d’intérêt spécifiques signalés par l’utilisateur.
Le traitement des données à cette fin nécessite le consentement de l’utilisateur conformément à l’art. 6, c. 1, lit. a) du RGPD.
02. Catégories de données traitées
Design for All Suisse traitera les données d’identification et de contact, telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail ainsi que tous les domaines d’intérêt signalés par l’utilisateur, via les formulaires en ligne disponibles dans les sections du site Web de Design for All Suisse.
03. Sécurité des données
Pour protéger les données, Design for All Suisse prend les mesures prévues par la législation sur la protection des données afin d’empêcher toute utilisation abusive par des tiers non autorisés.
Elle fait également appel à des fournisseurs qui garantissent des normes de protection élevées:
https://safety.google/security-privacy/
https://storage.googleapis.com/gfw-touched-accounts-pdfs/google-cloud-security-and-compliance-whitepaper.pdf
04. Fourniture des données et conséquences en cas de non-fourniture
La fourniture des données est facultative et le fait de ne pas les fournir rendra impossible pour la société d’effectuer les activités fonctionnelles pour atteindre les objectifs en question.
05. Responsable du traitement. Sous-traitants
Le responsable du traitement des données personnelles est inclusion andicap ticino - Design for All Suisse, dont le siège social se trouve via Linoleum 7, CP 572, CH - 6512 Giubiasco, e-mail info@designforall.ch.
La liste mise à jour des éventuels responsables du traitement est disponible au siège du Titulaire.
06. Destinataires ou catégories de destinataires
Les données pourront être rendues accessibles, portées à la connaissance ou communiquées aux sujets suivants, qui seront nommés par le Titulaire, selon le cas, en tant que responsables ou personnes autorisées au traitement, ou agiront comme titulaires autonomes :
sociétés du groupe dont la Société fait partie (filiales, associés), employés et/ou collaborateurs à quelque titre que ce soit de la Société et/ou des sociétés du groupe dont la Société fait partie ;
des personnes privées, physiques ou morales, que la Société utilise pour mener à bien les activités nécessaires à l’accomplissement de la finalité susmentionnée ou auxquelles la Société est tenue de communiquer les données en vertu d’obligations légales ou contractuelles.
Dans tous les cas, les données ne seront pas divulguées.
07. Durée de conservation
Les données seront conservées pendant une période maximale de 24 mois.
08. Transfert de données vers des pays tiers
Les Données circuleront uniquement en Suisse, elles ne seront pas transférées vers d’autres pays.
09. Droits de la personne concernée. Droits d’accès, de suppression, de limitation et de portabilité
Les personnes concernées bénéficient des droits énoncés aux art. 15 à 20 du RGPD. À titre d’exemple, chaque personne concernée pourra :
Obtenir la confirmation qu’un traitement de vos données personnelles est en cours ou non ;
si un traitement est en cours, obtenir l’accès aux Données personnelles et aux informations relatives au traitement ainsi que demander une copie des Données personnelles ;
obtenir la rectification des Données personnelles inexactes et l’intégration des Données personnelles incomplètes ;
obtenir, si l’une des conditions prévues à l’art. 17 du RGPD est remplie, la suppression des Données personnelles vous concernant ;
obtenir, dans les cas prévus par l’art. 18 du RGPD, la limitation du traitement;
si les conditions prévues à l’art. 20 du RGPD, recevoir les Données personnelles vous concernant dans un format structuré, d’usage courant et lisible par machine et demander leur transmission à un autre titulaire, si cela est techniquement possible.
10. Droit d’opposition au traitement effectué pour un intérêt légitime
Chaque personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles effectué pour la poursuite d’un intérêt légitime de la Société. En cas d’opposition, vos données personnelles ne seront plus traitées, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
11. Droit d’opposition à des fins de marketing
Chaque personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing, en écrivant un e-mail à l’adresse info@designforall.ch. L’opposition au traitement exercée par ces modalités s’étend également à l’envoi de communications commerciales par le service postal ou d’appels téléphoniques avec opérateur, sans préjudice de la possibilité d’exercer partiellement ce droit, En s’opposant par exemple au traitement effectué uniquement par des systèmes de communication automatisés.
12. Droit de rétractation
Dans le cas où le consentement est requis pour le traitement des données personnelles, chaque personne concernée peut également révoquer à tout moment le consentement déjà donné, sans préjudice de la légalité du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation. Vous pouvez révoquer votre consentement en envoyant un e-mail à info@designforall.ch.
13. Droit de porter plainte auprès du Contrôleur
En outre, chaque personne concernée peut déposer une plainte auprès du Contrôleur de la protection des données si elle estime que les droits dont elle est titulaire au titre du RGPD ont été violés, selon les modalités indiquées sur le site internet du Contrôleur (IFPDT, Chargé fédéral de la protection des données et de la transparence) accessible à l’adresse : https://www.edoeb.admin.ch/.
14. Droits de la personne concernée
Les droits de la personne concernée pourront être exercés par l’intermédiaire des coordonnées de référence de la Société indiquées ci-dessus.
15. Politique des cookies
Qu’est-ce que les cookies?
Un cookie est un fichier texte qui est stocké sur votre ordinateur, tablette, smartphone et sur tout appareil utilisé pour naviguer sur Internet, capable de stocker vos informations de navigation. Certains cookies sont utilisés pour faciliter la navigation et personnaliser l’expérience sur notre site Web, permettant de reconnaître les utilisateurs à leur arrivée sur nos pages.
La finalité de l’utilisation des cookies est de personnaliser l’accès au site, en optimisant la navigation et le fonctionnement du site, pour améliorer nos services.
Quels cookies nous utilisons
Nous utilisons des cookies propriétaires pour nos sites web.
Ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement de nos sites web et pour améliorer l’expérience de navigation sur le site.
Ils ne sont pas utilisés à d’autres fins et sont normalement installés directement par le propriétaire ou l’exploitant du site web. Ils sont divisés en cookies de navigation ou de session et garantissent la navigation normale et l’utilisation du site web (permettant, par exemple, d’effectuer un achat ou de s’authentifier pour accéder à des zones réservées).
Conservation et suppression des cookies
La durée des cookies varie selon leur type : les cookies de session expirent à la fermeture du navigateur; les cookies persistants ont des dates d’expiration typiques qui, en général, ne dépassent pas 2 ans.
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16. Modifications apportées aux politiques de confidentialité et de cookies
Design for All Suisse se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente politique de confidentialité et de cookies. L’utilisateur accepte d’être lié par ces révisions éventuelles et futures et s’engage, par conséquent, à visiter périodiquement cette page pour être informé de toute modification.
Document mis à jour le 1er septembre 2023.
